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CGU 12/2017:    édition du 08/12/2017

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société SAS GENIUS, dont les coordonnées figurent ci-après, éditrice du site internet www.opinihome.fr (ci-après « le Site »), permet l’accès au Site aux Utilisateurs particuliers et professionnels (ci-après « les Utilisateurs ») et entend conditionner son fonctionnement.  Cette édition annule et remplace les éditions précedentes.

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1      DEFINITIONS

  • Actions: désigne les actions possibles réservées aux Utilisateurs du Site ;
  • Administrateur: désigne toute personne nommément désignée pour gérer une Plateforme;
  • CGU : conditions générales d’utilisation du Site ;
  • CGV : conditions générales de vente (sans objet);
  • CP : conditions particulières s'appliquant uniquement aux "Professionnels"
  • Espace personnel : désigne un espace dédié à l’Utilisateur, où l’Utilisateur définit les fonctions propres à son type de compte ;
  • Contenu(s) : désigne tout texte, graphique, image, musique, logiciel audio et vidéo, information ou plus généralement tout autre élément mis en ligne sur le Site par l’Utilisateur ;
  • Contenu d'OpiniHome : désigne tout Contenu qu'OpiniHome propose par le biais du Site, ou des Services, ou de ses campagnes publicitaires associées et canaux de médias sociaux officiels, y compris tout Contenu obtenu sous licence auprès d'un tiers, à l'exception du Contenu des Utilisateurs ;
  • Contenu des Utilisateurs : désigne tout Contenu que les Membres postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leurs Fiches Logement ou profil d'Utilisateur ou Plateforme ou campagne publicitaire d'OpiniHome afin de le rendre disponible sur le Site, ou les Services ;
  • Contenu Collectif : désigne le Contenu des Utilisateurs et le Contenu d'OpiniHome ;
  • Fiches Logement : page d’informations et d’activités concernant un logement existant, pouvant évoluer au fur et à mesure du temps, servant notamment : à contacter le bailleur ou le vendeur, recevoir les commentaires, avis après visite, fiches énergétiques, fiches travaux publiés par les Utilisateurs ;
  • Plateforme : désigne la fonctionnalité du Site réservant un espace dédié aux Utilisateurs sous forme de groupe de personnes et de logements, de différents statuts : publique, ou sur invitation ou Partenaire ;
  • Plateforme Partenaire : désigne la fonctionnalité du Site réservée aux personnes de droit public ou privé ayant conclu un accord spécifique avec la SAS GENIUS ;
  • Services : désigne tous les services proposés par la SAS GENIUS sur le Site ;
  • Site : désigne le site internet conçu et diffusé par la SAS GENIUS accessible à l’adresse suivante : opinihome.fr via un navigateur internet ou au moyen d’une application mobile pour smartphones et/ou tablettes ;
  • Visiteur: l’internaute qui visite le Site et qui visualise sur son écran les données mises à sa disposition par les Utilisateurs sans procéder à son inscription sur le Site ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique titulaire d’un compte sur le Site pouvant être amené à créer ou modifier une Fiche Logement (occupant du logement, locataire/colocataire, propriétaire occupant ou bailleur, professionnel de l’immobilier, professionnel du bâtiment, etc.).

 

ARTICLE 2      ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

2.1 Acceptation

L’utilisation du Site est soumise à l’acceptation, sans réserves, des présentes CGU. Chaque personne naviguant sur le Site déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des présentes CGU et s’engage à les respecter.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de sa part. Les CGU seront accessibles à tout moment en bas de page du site.

De même, lors de son inscription, l’Utilisateur devra accepter les CGU qui s’afficheront au moyen d’une nouvelle fenêtre et qu’il déclarera avoir lu dans leur intégralité.

L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’imprimer les présentes conditions générales en utilisant les fonctionnalités standard de son navigateur et de son ordinateur.

Les services proposés par le Site sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. En cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, la SAS GENIUS se réserve le droit de lui refuser l’accès à ses services.

 

2.2 Modification

La SAS GENIUS se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Il appartient donc à l’Utilisateur et/ou Visiteur de se référer régulièrement aux CGU en vigueur, qui sont disponibles à tout moment sur le Site. Dans la mesure du possible, toute nouvelle version des CGU sera signalée sur la première page du Site.

L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Visiteurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

ARTICLE 3      CONDITIONS D’INSCRIPTION

Pour créer un « compte Utilisateur » et donc son « Espace personnel », la personne doit choisir son type de compte (personne physique ou morale), remplir le formulaire d’inscription qui comporte des informations obligatoires, et accepter les présentes CGU.

A ce titre, l’Utilisateur déclare fournir des informations exactes, complètes et actuelles.

Le choix d’un type de compte n’a rien de définitif, il est possible à l’Utilisateur de modifier celui-ci via son « Espace personnel ».

L’Utilisateur peut utiliser son compte Facebook ou Google pour s’inscrire.

En cas de modifications des informations le concernant, l’Utilisateur s’engage à les modifier immédiatement afin que les informations accessibles par les autres Utilisateurs soient en permanence complètes et à jour.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur choisit un mot de passe, mais aucune confirmation de mot de passe n’est envoyée par e-mail. Les identifiants de connexion sont confidentiels, personnels et ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers.

La SAS GENIUS vérifie les informations fournies par l’Utilisateur lors de l’inscription et lui envoie un e-mail de confirmation lorsque son inscription est validée. Cet e-mail contient un lien de confirmation nécessaire pour la validation définitive du compte Utilisateur.

En cas de difficultés, l’Utilisateur peut consulter la rubrique « Aide » disponible sur le Site.

 

ARTICLE 4      DESCRIPTION DES SERVICES – ACTIONS

« OPINIHOME » est un site communautaire permettant de partager et comparer les logements via les « Fiches Logement ». La Fiche Logement correspond à une page d’informations et d’activités concernant un logement existant, qui peut évoluer dans le temps.

Seul l’Utilisateur ayant créé un compte personnel a accès aux Actions et Services proposés sur le Site.

L’Utilisateur dispose de différentes Actions possibles sur une Fiche Logement. Certaines Actions peuvent être soumises à validation lorsque plusieurs Utilisateurs sont associés au même logement.

Tout Utilisateur, en fonction de son type de compte, peut : 

  • Contacter le bailleur ou le vendeur du logement ;
  • Suivre ce logement ;
  • Partager sur les réseaux sociaux ;
  • Se déclarer comme occupant, locataire ou propriétaire ;
  • Gérer les photos ;
  • Mettre à jour les informations ;
  • Publier des avis ;
  • Rendre disponible/indisponible le logement ;
  • Gérer les membres ;
  • Inviter un membre ;
  • Gérer les plateformes (groupe de membres et de logements définis) ;
  • Désactiver les commentaires (uniquement le propriétaire occupant) 
  • Tagger un logement (uniquement pour les personnes morales) ;
  • Publier et gérer des fiches travaux.

L’ensemble des Actions possibles et Services proposés est précisé au sein de la rubrique « Aide » disponible sur le Site.

 

ARTICLE 5      OBTENTION DE POINTS – UTILISATION DE POINTS

Les Utilisateurs non professionnels peuvent gagner des points grâce aux Actions effectuées sur le Site et aux interactions avec les autres Utilisateurs du Site.

Les points sont disponibles uniquement aux Utilisateurs régulièrement inscrits, dont le compte aura été vérifié.

Ces points peuvent, le cas échéant, être utilisés pour bénéficier d’offres privilèges sur le Site et avec les partenaires territoriaux de la SAS GENIUS.

 

5.1 Cumul de points

Tous les points acquis se cumulent et sont visualisés sur le compte de chaque utilisateur. La modification des intitulés des Actions ainsi que le nombre de points attribués pour chaque Action reste à l’entière discrétion de la SAS GENIUS.

 

5.2 Utilisation des points

Les points cumulés peuvent être utilisés pour bénéficier d’offres privilèges ou pouvoir utiliser pleinement les Services du Site.

L’ensemble des informations utiles à l’utilisation des points est disponible sur le Site.

 

ARTICLE 6      CONDITIONS FINANCIERES (CGV)

OpiniHome et son utilisation étant gratuits, aucune transaction financière n'est prévue.

  

ARTICLE 7      ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur garantit détenir tous les droits (notamment ceux relatifs à la propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes autorisations nécessaires à la publication des contenus qu’il met en ligne sur le Site.

L’Utilisateur garantit que le Contenu mis en ligne sur le Site ne contrevient à aucune règlementation en vigueur, ni aucun droit de tiers.

De même, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Utilisateur accepte de ne pas :

  • utiliser le Site à toutes fins commerciales n’étant pas expressément autorisées par les présentes CGU ou par la convention de partenariat établie en CP conclue avec la SAS GENIUS ;       
  • nuire au Site et/ou à la SAS GENIUS en portant atteinte à son image et/ou ses droits ;
  • harceler tout autre Utilisateur du Site ;
  • usurper l’identité de toute personne physique ou morale ;
  • plus généralement, porter atteinte au Site, à la SAS GENIUS ou aux tiers ;
  • enfreindre toute loi locale, régionale, nationale ou autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d'un tribunal, y compris notamment, les restrictions en matière d'aménagement et les règlements fiscaux ;
  • porter atteinte aux droits d'OpiniHome ou de toute personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l'image ou contractuels ;
  • offrir, en tant que bailleur, tout Hébergement qui ne peut être loué ou sous-loué conformément aux conditions générales d'un contrat conclu avec un tiers, y compris notamment, d'un contrat de location de bien ;
  • ouvrir plus d'un Compte Utilisateur ou ouvrir un Compte Utilisateur au nom d'une autre personne que vous-même ;
  • en tant qu’Utilisateur, soumettre une Fiche Logement comportant des informations erronées ou trompeuses, y compris les informations tarifaires, ou soumettre une Fiche Logement indiquant un prix que vous ne comptez pas honorer ;

La SAS GENIUS pourra, si elle constate l’existence d’une faute de l’Utilisateur, prendre toutes mesures nécessaires à la cessation du trouble et notamment la suspension du compte de l’Utilisateur, conformément à l’article 9 ci-après.

 

ARTICLE 8      MODERATION DES CONTENUS ABUSIFS

La SAS GENIUS se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité, tout contenu qui ne serait pas conforme aux présentes CGU, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site soit en cliquant sur le lien « Signaler un contenu » présent en bas de chaque page ou en adressant un e-mail à la SAS GENIUS.

 

ARTICLE 9    SUSPENSION OU CESSATION DU COMPTE UTILISATEUR

En cas de violation des présentes CGU ou de manquement à une obligation légale par l’Utilisateur, la SAS GENIUS l’en informe, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, afin qu’il puisse y remédier. À défaut, la SAS GENIUS peut, sans préavis, suspendre l’accès au Site et/ou, le cas échéant, supprimer le compte de l’Utilisateur concerné.

Afin de permettre à la SAS GENIUS de tenir à jour les informations de ses Utilisateurs, elle se réserve le droit de supprimer les comptes restés inactifs pendant un délai supérieur à 12 mois, au terme duquel l’Utilisateur devra se réinscrire.

 

ARTICLE 10     RESPONSABILITE

Les Fiches Logement sont mises en ligne et modifiées sous la responsabilité des Utilisateurs.

Le Site n’est qu’un support pour la diffusion des Fiches Logement.

En sa qualité d'hébergeur, la SAS GENIUS est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu par la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

La SAS GENIUS ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Fiches Logement publiées ou modifiées par les Utilisateurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

La SAS GENIUS est un tiers aux correspondances et relations entre les différents Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

A ce titre, la SAS GENIUS n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité, la véracité ou l’exactitude des Fiches Logements et plus généralement des contenus mis en ligne. Nonobstant ce qui précède, la SAS GENIUS se réserve le droit, purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, de retirer un contenu dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage donc à indemniser la SAS GENIUS de tout préjudice qu’elle subirait de ce chef et garantit la SAS GENIUS contre toute action fondée sur ces contenus.

L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la SAS GENIUS dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation illicite du Site, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dédommager la SAS GENIUS de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée du fait d’une action ou d’une plainte émanant d’un tiers et consécutive à la mise en ligne d'un contenu en violation des règles contenues dans les présentes CGU.

Plus généralement, la SAS GENIUS décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, pannes, modifications, et/ou dysfonctionnements des Services et/ou du Site ;
  • perte de données ou d’informations stockées sur le Site ;
  • impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de difficultés techniques ;
  • dommages direct et indirects causés à l’Utilisateur, résultant du Contenu, de la gestion, utilisation et/ou dysfonctionnements des Services du Site ;
  • utilisation anormale ou illicite des Services du Site ;
  • piratage, attaque virale, privation temporaire ou définitive de l’accès au Site.

La responsabilité de la SAS GENIUS ne pourra être recherchée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes CGU.

 

ARTICLE 11    ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE

La SAS GENIUS emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir les Services de son Site dans un état opérationnel optimal, indépendamment des opérations de maintenance programmées

Toutefois, il s’agit d’une obligation de moyens, et la SAS GENIUS n’offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et optimal et/ou la continuité du Site et des Services pourront être assurés, notamment en cas de force majeure.

À ce titre, la responsabilité de la SAS GENIUS ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages, coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects quels qu'ils soient, qui pourront naître de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.

De même, la SAS GENIUS ne saurait être responsable de difficultés d'accès à son Site s'il est avéré que celles-ci émanent de l’Utilisateur, notamment de son navigateur internet. A ce titre, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il est seul responsable des réglages et des mises à jour de son navigateur internet. Il devra s’assurer de la compatibilité de ce dernier et effectuer toutes les mises à jour nécessaires.

Plus généralement, la SAS GENIUS se réserve le droit d’apporter toutes modifications de quelque nature qu’elles soient au contenu du site.

 

ARTICLE 12    COOKIES - LIENS

12.1 Cookies

En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur et/ou le Visiteur reconnaît et accepte l’utilisation de cookies pour lui proposer des publicités ciblées adaptés à ses centres d’intérêts et réaliser des statistiques de visites.

L’Utilisateur et/ou Visiteur est informé par l’apparition d’un bandeau :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien « en savoir plus et paramétrer les cookies » présent dans le bandeau ;
  • du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

 

12.2 Liens

Le Site peut contenir des liens hypertextes, orientant la navigation de l’Utilisateur vers d’autres sites Internet. La SAS GENIUS ne sera pas responsable du contenu sur lequel les Utilisateurs pourraient être orientés.

En effet, la présence de liens vers des sites internet tiers n’indique en aucun cas que la SAS GENIUS approuve lesdits sites, ni les contenus, produits ou services qui y sont offerts. 

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet tiers au Site.

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l’accord préalable et exprès de la SAS GENIUS.

 

ARTICLE 13    DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur peut modifier ses informations personnelles à tout moment en accédant à « Espace personnel > Mon compte ».

L’Utilisateur est informé que le traitement automatisé d’informations personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1968299 en date du 10 juin 2016.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la SAS GENIUS, à l’adresse suivante : 8, rue des champs à WIWERSHEIM (67370), ou en adressant un e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@opinihome.fr avec copie de la CNI ou passeport pour prouver l’identité de la personne.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

ARTICLE 14    FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SAS GENIUS ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat ou le respect des présentes CGU est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou de causes extérieures, telles que, et de façon non exhaustive : conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles ou technologiques, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

 

ARTICLE 15    PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1 Droits de propriété intellectuelle de la SAS GENIUS

Tous les éléments du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété intellectuelle de la SAS GENIUS.

Tout Utilisateur s’engage à ne pas copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, exporter, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour sa propre information et pour tout dont il ne serait pas à l’origine) provenant du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de la SAS GENIUS ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire au Site ; utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou encore d’utiliser tout autre procédé automatique pour accéder aux services du Site pour quelque raison que ce soit ; contourner les protocoles d'exclusion des robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de services du Site, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur ses infrastructures.

L’Utilisateur qui dispose d’un site Internet propre et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site un lien hypertexte renvoyant au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite au préalable.

Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de la SAS GENIUS.

 

15.2 Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus

L’Utilisateur concède, à titre gratuit, à la SAS GENIUS le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, pour le monde entier sur l’ensemble des Contenus et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres, au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux Contenus et notamment sur les droits d’auteur des éléments utilisés au sein des Fiches Logement, tels que photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 16    CONFIDENTIALITE

La SAS GENIUS met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site par l’utilisateur. 

À ce titre, le Site utilise l’environnement de paiement sécurisé SP+ fourni par le prestataire bancaire de la SAS GENIUS ; néanmoins, cela ne garantit en rien que les informations échangées entre le Site et l’Utilisateur ne puissent être interceptées, ni, à plus forte raison, déchiffrées.  

En conséquence, la SAS GENIUS décline toute responsabilité en cas d'interception ou de cryptanalyse des données échangées entre l’Utilisateur et le Site.

 

ARTICLE 17    DROIT APPLICABLE – RECLAMATIONS - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français en vigueur.

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à la SAS GENIUS – 8, rue des champs à WIWERSHEIM (67370) ou à l’adresse suivante : contact@opinihome.fr.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis à la médiation.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties.

En cas d’échec de la procédure de médiation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution des présentes CGU seront soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

ARTICLE 18    MENTIONS LEGALES

Le Site est édité par la société « GENIUS », société par actions simplifiée, au capital de 39’000 euros, dont le siège social est situé à l’adresse ci-dessous, immatriculée au R.C.S. de Strasbourg sous le numéro 819587395.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 86819587395.

« SAS GENIUS »

8, rue des champs

67370 WIWERSHEIM

E-mail : contact@opinihome.fr

Le directeur de la publication est M Grégory KOTNAROVSKY.

L’hébergement du Site est assuré par la société OVH - SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 - N° TVA : FR 22 424 761 419 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France ; Directeur de la publication : Octave KLABA – Tel : + 33 9 72 10 10 07 - https://www.ovh.com/fr/